J.O. 87 du 12 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 mars 2006 autorisant l'association « Echanges économiques et commerciaux Corée-France » à utiliser la dénomination « chambre de commerce et d'industrie Corée-France »

NOR : PMEA0620016A


Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,

Vu la loi no 56-1119 du 12 novembre 1956 réglementant l'usage des dénominations « chambre de commerce et d'industrie », « chambre de métiers » et « chambre d'agriculture » ;

Vu l'avis du 10 juin 2005 de l'Union des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger ;

Vu l'avis du 20 juin 2005 de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;

Vu l'avis du 11 janvier 2006 du ministère des affaires étrangères ;

Vu l'avis du 11 janvier 2006 du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l'avis du 24 janvier 2006 de la chambre de commerce et d'industrie de Paris,

Arrête :


Article 1


Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 12 novembre 1956 susvisée, l'association « Echanges économiques et commerciaux Corée-France » est autorisée à utiliser la dénomination « chambre de commerce et d'industrie Corée-France ».

Article 2


Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 mars 2006.


Renaud Dutreil